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Quelles sont les conditions posées lors du système de transfert?

  • Vous possédez une entreprise sujette à l'impôt sur le chiffre d'affaires et vous disposez d'un numéro de TVA émis par de Services des impôts.
  • La fourgonnette est enregistrée au nom de la personne morale de l'entreprise,
  • Vous utilisez la fourgonnette fréquemment pour l'entreprise c'est-à-dire que le véhicule est utilisé pour plus de 10% des kilomètres parcourus au nom de la société.
  • Vous avez signé le formulaire de 'transfert de taxe de mise en circulation' en double exemplaire (via l'Administration fiscale).

Attention: le jour de l'enlèvement, vous devez vous munir d'un extrait de votre inscription auprès de la Chambre de Commerce mentionnant les données de votre société. A défaut de présenter ce document, la taxe de mise en circulation (BPM) due devra être acquittée le jour même de l'enlèvement. Vous entrez dans le cadre de la réglementation sur le transfert de la taxe de mise en circulation ? Avant le jour de l'enlèvement, contactez BVA Auctions à l'adresse mail debtors@bva-auctions.com pour obtenir une facture sans taxe de circulation (BPM).

Dans votre message électronique, mentionnez votre n° de client, n° de lot et n° d'entreprise/TVA et annexez l'extrait du registre de la Chambre de Commerce et un document d'identification valide. Le jour de l'enlèvement, BVA vous fournira le formulaire de transfert pour signature.

 

 

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